URBANISATION
Histoire des Villes – Patrimoine
Habitat urbain
Habitat Rural
ASPECTS LEGAUX
Droit au Logement
Conformément à l’article 21, paragraphe 4, de la Constitution grecque, “l’acquisition d’un logement par les sans-abri ou qui sont mal à l’abri constitue un objet d’attention de l’État”.
Néanmoins, les solutions de logement qui avaient été mises en place ont été très affaiblies. Cela se manifeste par les récents développements suivants : l’abolition des organismes de logement social, le retrait des allocations logement (allocation logement), les contraintes dans le domaine de l’accessibilité (principalement par la forte augmentation des taxes d’habitation, le remboursement des prêts et l’augmentation du coût des services publics). Il y a également de nouvelles dispositions légales relatives aux expulsions (article 15 de la l 4055/12 au Journal officiel Α/12-3-2012, qui prévoit une procédure légale expresse et sans procès).
En ce qui concerne les solutions de logement pour les personnes qui quittent les institutions, selon l’article 82, paragraphe 1 du Code correctionnel, l’ouverture de centres d’accueil est permise afin d’offrir un hébergement temporaire aux prisonniers qui sont sans-abri après leur libération.
La Grèce a signé la Charte sociale européenne révisée 03/05/1996, mais ne l’a pas encore ratifiée. Il a accepté le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 18/06/1998, mais n’a pas encore fait de déclaration permettant ONG nationales de présenter des plaintes collectives.
Source : FEANTSA, 2012 (2)
Expulsions & financiarisation
La financiarisation du logement
Jusque dans les années 1990, l’accession à la propriété se faisait principalement sur des financements propres (systèmes informel et économies personnelles). Puis, les gouvernements successifs et les banques ont mené une campagne pour encourager les ménages à avoir recours au crédit. En parallèle, les prix du marché immobilier ont augmenté, il devient nécessaire d’emprunter de l’argent pour acheter.
Cette politique de l’endettement montre aujourd’hui ses répercussions catastrophiques sur le logement.
Le taux de propriétaires ayant un crédit en cours devient de plus en plus important, ce qui fragilise la propriété. De plus, aux crédits viennent s’ajouter des dettes privées et publiques (impayés eau, électricité, sécurité sociale). On estime que 50% des grec.que.s sont aujourd’hui endetté.e.s, un endettement qui menace la propriété puisque les biens immobiliers peuvent être saisis et vendus aux enchères pour le rembourser.
Si l’on compare la situation grecque avec celle de l’Espagne, l’impact des hypothèques et crédits immobiliers n’est bien sur pas de même en ampleur. Cependant les mécanismes d’endettement et les conséquences pour les ménages endettés sont comparables.
En 2015, a été créée une allocation dans le programme de crise humanitaire (sous forme de bon alimentaire, électricité, eau).
Source : European Coalition Action – Rapport d’observation de Lucie Marie, volontaire du DAL France
De nouvelles règles (2015)
Jusqu’ici, ces familles étaient protégées tant que la valeur de leur bien était inférieure à 250.000 euros. Les créanciers voulaient abaisser ce seuil et lier la protection à des critères stricts afin de pouvoir réaliser des expulsions pour pouvoir évaluer « au mieux » les pertes des banques sur leurs crédits immobiliers. Le but était de favoriser une recapitalisation plus précise du système bancaire et évacuer des risques futurs.Au final, le gouvernement d’Alexis Tsipras a dû accepter les deux demandes des créanciers. Les « mauvais payeurs » tomberont dans trois catégories. La première concerne les personnes affichant un revenu allant jusqu’à 8.180 euros par an pour un célibataire et 13.917 euros pour un couple, avec une prime de 3.391 euros par enfant. Les Grecs dans cette catégorie bénéficieront de la protection complète contre l’expulsion tant que leur bien est inférieur à 170.000 euros (l’évaluation devra être indépendante). Pour ceux qui ont un revenu allant jusqu’à 23.659 euros par an pour un couple et ayant un bien évalué jusqu’à 230.000 euros, la dette sera renégociée avec la banque et les paiements seront adaptés. Pour les autres, la procédure normale sera appliquée.
Source : La teneur de l’accord avec les créanciers – La tribune – Romaric Godin – 17/11/2015
Droit Foncier
Accaparement de Terres
Pratiques intéressantes
ASPECTS SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Marché du Logement
Selon l’INSEE, en 2007, 73% des ménages grecs étaient propriétaires de leur logement (moyenne européenne = 65%).
Selon le rapport du CECODHAS 2012, la part des frais de logement par rapport aux revenus disponibles est de 30,2%, ce qui est un des plus élevé en Europe.
Qualité des Logements
Habitat informel / Bidonville / Sans-abri
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Sans-abri : En Grèce, il n’y a pas eu de stratégie nationale de lutte contre l’itinérance. Des ONG telles que Klimaka ont entrepris la plus vaste enquête sur la question jusqu’à la récente enquête (non encore publiée) sur ceux qui dorment dans la rue à Athènes. Les rapports de la FEANTSA ne permettent dès lors pas de connaître le nombre de sans-abri.
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Suite à la crise : compte tenu de la récession économique actuelle, du taux de chômage et des mesures d’austérité permanente qui affligent la Grèce, la question du logement est devenue une des questions les plus brûlantes à résoudre. Des phénomènes nouveaux d’itinérance et d’exclusion d’un logement décent se retrouvent partout sur le territoire.
ROLE DES POUVOIRS PUBLICS
Logement Social
Définition et situation en 2012
Contrairement aux autres pays de l’UE, la Grèce n’a pas de secteur de logements sociaux locatifs. Le secteur du logement social du pays consiste en logements en accès à la propriété fournis à bas prix aux ouvriers et employés de la Workers Housing Organisation (OEK). L’OEK fournit également diverses formes d’aides au logement telles que des subventions dans des lotissements, des prêts pour l’achat, la construction, la réparation, l’agrandissement et l’achèvement, des aides au loyer, des programmes spéciaux et des programmes pilotes pour le logement des groupes sociaux vulnérables. L’OEK réalise chaque année en moyenne environ 150.068 unités de logements, ce qui représente approximativement 95% de l’activité annuelle totale de construction du secteur public.
Comment ça marche ?
Actuellement, la seule organisation fournissant des logements sociaux dans des lotissements dans toute la Grèce est l’OEK, un organisme tripartite fonctionnant sous les auspices du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, et disposant de ses propres ressources financières.
Les bénéficiaires de l’OEK sont des ouvriers et des employés (y compris des immigrants pur raisons financières) du secteur privé ou public, dont le salaire est assuré au sein d’un organisme principal de sécurité sociale et qui versent des cotisations à l’OEK, ainsi que des retraités de toutes ces catégories.
Source : Rapport CECODHAS, 2012 (3)
Bibliographie & Sitographie
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Mouvement social Solidarity4all : http://www.solidarity4all.gr/
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Réseau FEANTSA
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Rapport CECODHAS 2012 : Rapport FR en pdf
MOUVEMENTS SOCIAUX
Problèmes majeurs
Recommandations et Propositions
Liste non exhaustive de mouvements sociaux :
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KλIμαKα (KLIMAKA) = association qui travaille pour ceux qui manque d’un toit. Elle propose un numéro d’appel qui permet aux citoyens de pouvoir informer l’association sur l’existence de personnes sans-abri (réalisation d’une cartographie du phénomène). Elle offre des informations immédiates sur les services existant (logement – alimentation – soins – questions juridiques – travail). Son objectif est donc aussi une intervention immédiate chez les personnes à risques afin de leur éviter de devenir sans-abri. Informations via le site FEANTSA – Site Internet KλIμαKα – Les contacter
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ΟικοΚοινωνία (OIKOKOINONIA) = association sans but lucratif qui travaille pour le logement, l’intégration social et le respect des droits des populations roms. Parmi les actions, il y a la collecte de données sur les situations vécues par ces groupes de personnes ainsi que l’organisation d’événements afin de faire évoluer les politiques publiques en la matière. Site Internet ΟικοΚοινωνία – Les contacter
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αλληλεγγύης για όλους (SOLIDARITY4ALL) = une association qui promeut la solidarité comme un outil de résistance sociale en temps de crise. Parmi les actions mises en place par ce mouvement, citons : des cabinets médicaux et des pharmacies sociaux – des cuisines sociales pour distribuer de la nourriture – des épiceries sociales et des terrains collectifs autogérés – des possibilités d’économie de troc – des cours privés sociaux – des espaces de loisir et de culture alternative – des groupes de soutien juridique – une aide aux immigrés. PDF de leur campagne – Video témoignage : Video – Site Internet