Depuis 1986 – Article 13 de la Constitution :

• 9. L’Etat devra, conformément à la loi et pour le bien commun, entreprendre, en co- opération avec le secteur privé, un programme continu de réforme du territoire urbain et du logement, qui rendra accessibles à un prix abordable des logements décents et les services vitaux aux citoyens défavorisés et sans abri dans les centres urbains et les zones de ré-implantation. Il soutiendra également ses citoyens dans la recherche d’un emploi adéquat. Dans le cadre de l’application de ces programmes, l’Etat respectera les droits des petits propriétaires.
• 10. Les citadins et les paysans pauvres ne seront pas expulsés ni leur logement détruit, sauf en accord avec la loi et d’une manière juste et humaine. Aucune réimplantation de citadins ou de paysans ne sera entreprise sans une consultation au préalable entre eux et les communautés où ils seront réimplantés.

Source : CETIM (Publication COHRE)