TOUR DU MONDE DE L’HABITAT VU PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE

Slovénie

#Mots-clés : Dernière mise à jour le 9 juin 2019

URBANISATION

SLOVENIA

Histoire des Villes – Héritage

Habitat urbain

Habitat rural

ASPECTS LEGAUX

Droit au Logement

Depuis 1991 – Article 78 de la Constitution :

L’Etat crée les conditions permettant aux citoyens d’obtenir un logement convenable.

Dans le même temps, la définition d’un logement adéquat a été introduite dans la Loi sur le Logement de 1991. Une mise à jour de cette définition a été inscrite dans la nouvelle Loi sur le Logement de 2003, dans laquelle il est stipulé qu’un appartement est adéquat pour vivre quand il satisfait les normes de construction, quand il a reçu  l’autorisation de résidence, quand il a un espace de vie séparé de l’espace du coucher (excepté dans le cas d’un studio), quand il satisfait les besoins de logement du propriétaire et des locataires dans le cas d’une maison commune et quand il satisfait la surface normative préconisée par l’Article 87 de la même loi.

De plus, selon l’Article 88 de la Loi sur le Logement, les entités responsables de l’attribution d’unités de logement pour des solutions temporaires de logement des personnes socialement vulnérables sont les suivantes : une municipalité, l’Etat, un fond public pour le logement ou une organisation de logement à but non-lucratif. Quand une nouvelle unité d’habitation est disponible, le service recoupe les demandes d’allocation selon leur légitimité et la reloue en conséquence à ceux qui représentent la charge sociale la plus élevée, sous la condition que la taille de l’unité corresponde au nombre de membres dans la famille.

La Slovénie a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 07/05/1999 acceptant 95 des 98 paragraphes de la Charte révisée, y compris l’article 31 sur le droit au logement. La Slovénie a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de plaintes collectives le 07/05/1999, mais il n’a pas encore fait de déclaration permettant ONG nationales à soumettre des requêtes.

Source : CETIM – publication COHRE (1)

Sources : Housing Rights Watch (2)

Expulsions forcées

Droit foncier

Accaparement de Terres

Groupes Vulnérables

  • Personnes âgées
  • Jeunes
  • Femmes

Pratiques intéressantes

ASPECTS SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Marché du Logement

Selon l’INSEE, en 2007, 80% des ménages slovènes étaient propriétaires de leur logement (moyenne européenne = 65%).

  • LES “EFFACES” : Bien que quelques mesures encourageantes aient été adoptées, les autorités ne garantissaient toujours pas les droits de certains habitants du pays, originaires d’autres républiques de l’ex-Yougoslavie et radiés illégalement du registre slovène des résidents permanents en 1992. Cette situation se traduisait par des violations des droits économiques et sociaux des personnes concernées. Certaines d’entre elles ont en outre été expulsées du pays. (Source : Amnesty International – Rapport 2012).
  • LES ROMS : En dépit d’un certain nombre de mesures positives de la part des pouvoirs publics, la majorité des Roms ne bénéficiaient toujours pas d’un logement convenable. De nombreux Roms vivaient regroupés dans des bidonvilles ou des campements de fortune, souvent isolés en milieu rural, sur des terrains pour lesquels ils n’avaient aucune garantie d’occupation. Dans les zones d’habitat informel, ils n’étaient pas à l’abri d’expulsions forcées et n’avaient aucun accès aux services publics, y compris au réseau d’assainissement. Dans certaines communes, les Roms étaient obligés d’aller chercher l’eau (pour leur consommation, la cuisine et la toilette) dans des cours d’eau pollués ou à des robinets publics de stations-services et de cimetières.

Source : Amnesty International – Rapport 2012 (3)

Qualité des Logements

Habitat informel / Bidonville / sans-abri

ROLE DES POUVOIRS PUBLICS

Logement Public

Définition et situation en 2012

En Slovénie le « logement social » est officiellement défini comme un « logement locatif à but non-lucratif destiné aux personnes à revenus bas ou moyens. Actuellement, les logements sociaux représentent environ 6% du parc national. Ils sont considérés comme de nouveaux logements sociaux, par opposition au concept de logement social utilisé avant 1991 dans le contexte de la période socialiste précédente. En 1991, deux modes de logements ont été établis : le logement social (fourni par les municipalités et visant uniquement les très bas revenus) et le logement à but non lucratif (pour les ménages à revenus faibles ou moyens). Ces deux programmes ont fusionné en 2003 (bien que différents locataires continuent à bénéficier d’arrangements différents), et la même année a été créé le Housing Fund of the Republic of Slovénie (Fonds de logement de la République de Slovénie). Le Fonds de logement étant co-investisseur et partenaire des PPP, sa tâche principale est d’accorder des prêts.

Comment ça fonctionne ?

Actuellement, les fournisseurs de logements sociaux sont les municipalités ainsi que 60 organisations à but non lucratif enregistrées. Les municipalités ou les regroupements de municipalités créent souvent un fonds municipal du logement.

Les loyers à but non lucratif ne peuvent pas dépasser les limites prescrites, exprimées en pourcentage de la valeur de l’unité de logement. En outre, les nouveaux locataires qui s’intègrent au secteur doivent acquitter un droit de participation (sauf si leur revenu est particulièrement bas). Pour les utilisateurs des services dont les revenus sont inférieurs à certains seuils, le loyer est divisé entre le locataire et le Service municipal du logement.

Pour être éligibles, les locataires doivent être citoyens de la République de Slovénie, être dans une certaine situation sociale sur le plan du logement et verser un droit de participation et un dépôt de garantie. La priorité est donnée aux familles avec enfants, aux ménages dont certains membres sont au chômage, aux jeunes individus et jeunes familles, aux handicapés et aux demandeurs dont la profession ou l’activité est importante pour la collectivité locale.

Source : Rapport CECODHAS 2012

ASPECTS ECOLOGIQUES

Bibliographie & Sitographie

  1. La droit au logement, CETIM – Télécharger le rapport
  2. Slovénie, Amnesty International, Rapport 2010

MOUVEMENTS SOCIAUX

Problèmes majeurs

Recommandations ou Propositions

Liste non exhaustive de mouvements sociaux actifs