Urbanisation
HISTOIRE DES VILLES – PATRIMOINE
HABITAT URBAIN
HABITAT RURAL
Aspects légaux
DROIT AU LOGEMENT
Depuis 1949 – Article 65 de la Constitution :
L’Etat favorisera la construction de logements populaires et le patrimoine familial du travailleur. Source : CETIM (publication COHRE)
EXPULSIONS FORCEES
DROIT FONCIER
ACCAPAREMENT DES TERRES
PRATIQUES INTERESSANTES
Aspects sociaux et économiques
MARCHE DU LOGEMENT
QUALITE DES LOGEMENTS
HABITAT INFORMEL / BIDONVILLE / SANS-ABRI
ROLE DES POUVOIRS PUBLICS
Le logement d’intérêt social
Les nouveaux logements sociaux n’ont pas de prix maximum préétabli. Les prix correspondent aux coûts pratiqués dans les coopératives, les mutuelles ou de projets d’auto-construction ou encore, au prix proposés par les entreprises privées de construction résidentielle. Le nombre total de maisons construites durant cette période (1987-1997) est en moyenne d’environ 30.000 logements par an.
Le développement urbain a entraîné des augmentations substantielles des prix des terrains urbains, sans qu’aucune nouvelle politique du logement social n’ait pris en compte une réservation de terrains pour ce type de logement. Un obstacle majeur à l’accès au logement social a été le prix élevé du marché qui a atteint beaucoup de zones urbanisées. Les familles se retrouvent avec une allocation insuffisante pour financer la construction de leurs maisons.
Les exigences à respecter pour une subvention au logement sont :
- Constituer une unité familiale,
- Ne pas être déjà propriétaire,
- Avoir un revenu familial global inférieur au quart du salaire le plus élevé (le premier demandeur a un revenu maximum mensuel équivalent à un salaire minimum d’un travailleur non qualifié dans le construction). Le second revenu le plus élevé doit être de moitié celui du plus élevé (…)
Le revenu familial détermine la surface et les extrémités de l’enveloppe pour un chef de ménage. Cette norme vise à «tailler» le montant de la subvention de logements inversement au revenu familial. (…) Les familles ayant des revenus plus élevés, mais ne dépassant pas le quatrième salaire de niveau peuvent contracter un prêt hypothécaire avec des normes logements plus chers et de meilleure qualité.
Les règles de subventions au logement ont créé des restrictions sévères sur le développement d’un marché secondaire pour le logement social. Les familles recevant des obligations en matière de logement de la famille ne peuvent pas vendre, transférer ou donner leur propriété durant une période de dix ans, sauf cas exceptionnels : séparation des séparations et déplacement du chef de famille dans une autre région du pays, sous peine d’avoir à retourner à la subvention de l’État reçue.
Ces restrictions ont provoqué des distorsions sur le marché du logement social : les critères établis ont empêché les changements de logement liés à l’amélioration de la situation économique ; ont empêché d’autres familles de se porter acquéreur. Premièrement ceci a contribué à créer un déficit de logements qualitatifs. Deuxièmement, cela a favorisé l’émergence d’un marché non réglementé (« au noir ») dans lequel sont négociés et loués le logement social de manière informelle (Grynspan et Melendez, 1999).
