“Toute autorisation à durée déterminée, délivrée par l’administration et accordant à un particulier un simple droit d’installation sur le domaine privé de la collectivité publique (TRIBILLON J.-F., 1993).”
“Notons que l’auteur distingue:”
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“le permis d’occuper sous forme de permis d’habiter à durée déterminée;”
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“le permis d’occuper sous forme d’une autorisation précaire et révocable d’installation ou d’habitation délivrée aux risques et périls du bénéficiaire sur un terrain qui n’a pas encore été ni domanialisé (joindre au domaine) ni loti (terrain donc toujours susceptible de revendications par d’éventuels titulaires de droits coutumiers).”
“Plus généralement, le permis d’occuper ne garantit ni l’indemnisation en cas de non-renouvellement de l’autorisation, ni l’obtention ultérieure d’un titre de propriété.”
“Dans les faits, par le jeu du clientélisme ou dans une perspective de sécurisation des habitants (pour encourager l’amélioration des logements), l’administration peut être amenée à «transformer» les titres fonciers précaires, comme le permis d’occuper, en titres fonciers permanents (PROUZET et CLAVER KOBO, 1986).”
Source : http://www.fao.org/docrep/005/x2038f/x2038f08.htm#TopOfPage