TOUR DU MONDE DE L’HABITAT VU PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE

Droit au Logement

Dernière mise à jour le 8 septembre 2017

Le droit au logement peut être défini de multiples manières. En langage courant, on peut dire qu’il s’agit du droit pour chacun d’avoir un endroit pour vivre décemment et dignement. Ce droit est inscrit dans plus de 100 constitutions nationales ainsi que dans plusieurs textes internationaux. Ce droit est également aujourd’hui devenu “opposable” dans certains pays (France – Ecosse). Cela signifie qu’une personne sans-logement peut exiger d’un tiers (Acteurs tel que l’Etat, la Commune, …) d’obtenir réellement un logement.

Lors d’un colloque qui s’est tenu à Bruxelles (Belgique) en 2012 sur ces questions, le Professeur de Droit – Maître Fierens – a ainsi défini le droit au logement :

Le droit au logement défini selon l’architecture du logement (Fierens) :

  • Le Toit est la consécration formelle du droit au logement ;
  • Les Murs porteurs sont les textes juridiques consacrant d’autres droits permettant d’asseoir le droit au logement ;
  • La Porte signale les acteurs de l’obligation de ce droit et établit le lien avec la notion d’expulsion ;
  • Les Fenêtres indiquent les éléments non juridiques indispensables pour un logement décent ;
  • L’Aménagement du logement renvoie aux aspects qualitatifs du droit au logement ;
  • Les Marches du perrons indiquent l’effectivité du droit et les recours possibles ;
  • Les Fondations renvoient au contexte sociétal dans lequel doit se vivre le droit au logement.

LE TOIT

Il est la consécration formelle du droit au logement. Cette consécration relève du droit international et peut relever – selon les pays – du droit national (les Constitutions, etc.). Au niveau international, nous trouvons :

  • Déclaration universelle des Droits de l’Homme (article 25 §1)
  • Pacte international relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (article 11 §1)
  • Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 34 §3)
  • Charte sociale révisée (articles 16 – 23 – 30 – 31)
  • Principes de Jogjakarta sur les droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité des genres (principe 15)

LES MURS PORTEURS

Les autres droits humains qui sont en étroite relation avec le droit au logement et par exemple :

  • Les autres droits fondamentaux, définis comme indivisibles (DESC), dont le droit à la protection contre la pauvreté et la misère.
  • Les droits faisant référence à la dignité humaine et proposant dès lors un droit à l’aide sociale.
  • Les droits ayant trait à la non discrimination (de race, couleur, sexe, langue,…) et pouvant être mis en lien avec l’accès au logement.

LA PORTE

Elle “porte” sur les acteurs qui ont la charge de mettre en place ce droit au logement.

A l’échelle des Etats-nations, il semble qu’idéalement, chaque Etat devrait s’engager à 3 niveaux d’obligation pour que le droit au logement puisse être effectif :

  • Respecter le droit : l’Etat ne peut priver quiconque d’un accès au logement (parc public, parc privé et logement alternatif)
  • Protéger le droit : l’Etat doit également veiller à ce qu’aucune personne physique ou morale ne puisse priver un individu de l’accès au logement.
  • Réaliser le droit : l’Etat doit tout faire pour que ce droit soit “réalisé” : accorder des ressources spécifiques pour se loger – proposer un parc de logements sociaux – protéger les locataires contre les abus de certains propriétaires – limiter l’écart entre le revenu et le coût du logement – … mettre en oeuvre un droit au logement “opposable” – …

Ceci renvoie à la notion de “propriété privée” qui n’est pas forcément un droit absolu (ce qu’affirment certaines constitutions). En Europe, la Cour européenne des Droits de l’Homme a rappelé en 1986 “qu’on ne peut abandonner le logement aux forces du marché”).

Par ailleurs, la “porte” peut également faire référence à la question des expulsions ou des évictions. Selon les pays, il existe des législations qui explicitent les procédures permettant de mettre quelqu’un à la “porte” de son logement. Certains pays connaissent également la notion de “moratoire”, c’est-à-dire que certaines conditions (ex : plein hiver) rendent temporairement impossible l’expulsion.

LES FENETRES

Parce qu’habiter signifie plus que se loger !!!

Les fenêtres “fermées” suggèrent que les habitants ont droit à un espace suffisant, un confort et une intimité minimum.

Les fenêtres “ouvertes” suggèrent que le droit au logement signifie également que ce logement doit être situé dans un environnement adéquat : à proximité de l’emploi, de la mobilité, des écoles, des établissements de soin,… Il s’agit de pouvoir habiter un quartier, de pouvoir tisser des relations avec le voisinage et de pouvoir entretenir des relations familiales.

L’AMENAGEMENT DU LOGEMENT

Le droit au logement doit dépasser la notion de droit à un toit, un abri, un hébergement … Mais doit inclure d’autres aspects, relevant de notions plus qualitatives :

  • Certaines Constitutions ou textes juridiques stipulent les termes de “logement décent” “logement digne”
  • Le Pacte international relatif aux DESC parle de “logement suffisant”
  • La Déclaration universelle des Droits de l’Homme et la Charte sociale révisée parlent d’un logement qui doit “permettre à une ‘famille’ au sens large d’habiter.”

LES MARCHES DU PERRON

Il s’agit de définir les conditions d’accès au droit au logement. Parmi les actions permettant aux habitants de pouvoir faire usage de ce droit au logement, on peut citer :

  • La mise en place d’organes d’informations
  • La mise en place d’organes afin de proposer une aide juridique de première ligne
  • La mise en place d’organes de médiation
  • Le droit au “recours”, dans un délai raisonnable
  • Le droit d’accès à la justice et le droit à un procès équitable
  • La nécessité que les divers niveaux de responsabilités (au niveau national ou international) puissent se concerter

LES FONDATIONS

Par “fondations”, il faut entendre les enjeux de citoyenneté et de société qui vont permettre la mise en oeuvre du droit au logement :

  • d’une part la capacité donnée aux habitants de pouvoir se penser et se vivre comme “sujets de droit”. Les droits de l’homme ne doivent pas se mériter ! Ils sont un droit !!!
  • d’autre part, le droit au logement doit être un enjeu global de société, en lien avec la nécessité de tisser ou de retisser du lien social. Ceci en appelle aux choix de société ainsi qu’à la responsabilité individuelle et collective face au droit au logement, et ce dans chaque société.

Source : J. Fierens, “S’il te plaît, dessine-moi un logement” in Droit au logement : vers une obligation de résultat ?, La Charte, Bruxelles, 2013, pp 131-154. Références article.

Autres références :