TOUR DU MONDE DE L’HABITAT VU PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE

Lituanie

#Mots-clés : Dernière mise à jour le 8 juillet 2016

ELEMENTS DE CONTEXTE

HISTOIRE

DEMOGRAPHIE

CONTEXTE SOCIO-ECONOMIQUE

L’HABITAT

HISTOIRE DES VILLES – PATRIMOINE

HABITAT URBAIN

HABITAT RURAL

Aspects légaux

DROIT AU LOGEMENT

Bien qu’il n’y ait pas d’article dans la Constitution lituanienne concernant le droit au logement, il existe quelques dispositions connexes telles que le droit de propriété, l’inviolabilité du domicile et les droits du propriétaire qui doivent être protégés par la loi (articles 23 et 24) .

Le droit à un logement de qualité suffisante est réglementé par la Loi sur le soutien de l’État à acquérir ou louer un logement ainsi que de moderniser les blocs d’appartements (Loi n°I-2455 du Avril 1992). La Loi de la République de Lituanie concernant l’impôt sur le revenu des particuliers (Journal, 2002, N°73-3085) prévoit des allégements fiscaux pour certaines catégories de bénéficiaires de prêts au logement. À compter du 1er Janvier 2003, suite à la promulgation de la Loi portant modification de la Loi sur le logement (modification de la Loi n°IX-1188 du 12 Novembre 2002), portant modification de la Loi sur le soutien de l’État à acquérir ou louer un logement et la modernisation de blocs d’appartements, les municipalités doivent tenir des listes d’attente pour les personnes (familles) ayant droit à un logement social parce qu’elles ne peuvent pas acquérir un logement sur le marché privé. En outre, si une personne n’est pas satisfaite de la décision des autorités compétentes concernant une subvention de l’Etat pour le prêt ou le logement social du logement, il est possible de porter plainte en vertu d’une la procédure administrative devant la cour de justice. Bien que cette procédure soit plutôt efficace, elle s’applique seulement à certaines décisions des autorités et ne couvre pas tous les aspects du droit au logement.

La Lituanie a ratifié la Charte sociale européenne révisée 29/06/2001. Elle a accepté 86 des 98 paragraphes de la Charte révisée, y compris les articles 31.1 et 31.2 sur le droit au logement. La Lituanie n’a pas encore signé ou ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de plaintes collectives.

Source : FEANTSA, 2012 (1)

EXPULSIONS FORCEES

Dans le cas des expulsions, selon le Code civil de la République de Lituanie (18 Juillet 2000 No VIII-1864, Vilnius), les gens qui sont expulsés sont protégés sous certaines conditions. Par exemple, les personnes physiques doivent être ne peuvent être expulsées que via une sanction émise par un procureur et un autre logement doit leur être fourni, équipé de manière adéquate comme habitation, par exemple des locaux d’habitation appartenant à l’Etat. Les municipalités ou les personnes morales doivent également agir en cas de délabrement ou de logements rendus impropres à l’habitation en raison de catastrophes naturelles, d’incendies ou d’usure technique ou de délabrement. Ceci s’applique également dans le cas où le logement est soumis à la démolition. Dans ce cas, le logement n’est pas forcément conservé avec cette affectation : après rénovation, reconstruction ou changement de la planification des locaux, les locaux d’habitation peuvent être transformés en une nouvelle affectation.

Source : FEANTSA, 2012

DROIT FONCIER

ACCAPAREMENT DES TERRES

PRATIQUES INTERESSANTES

Aspects sociaux et économiques

MARCHE DU LOGEMENT

Selon l’INSEE, en 2007, 89% des ménages lituaniens étaient propriétaires de leur logement (moyenne européenne = 65%).

QUALITE DES LOGEMENTS

HABITAT INFORMEL / BIDONVILLE / SANS-ABRI

ROLE DES POUVOIRS PUBLICS

LOGEMENT PUBLIC

Définition et situation en 2012

Des appartements municipaux loués moyennant un loyer fixé par le représentant de l’Etat en matière de logement social dans le pays. Après la privatisation du parc, seulement 3% ont été consacrés au logement social public et sont loués maintenant moyennant un loyer à des groupes particulièrement déshérités. Outre le logement social à louer, des subventions à des prêts hypothécaires sont également accordés par l’Etat aux familles déshéritées, aux orphelins, aux familles de plus de 3 enfants et aux jeunes familles.

Comment ça marche ?

Les municipalités sont les seuls fournisseurs de logement social en Lituanie. Les locataires éligibles au logement social comprennent les groupes déshérités tels que les orphelins, les handicapés, les enfants invalides, les couples retraités, les jeunes familles et les familles ayant beaucoup d’enfants.

Les loyers des logements sociaux municipaux varient en fonction de leur emplacement, mais en moyenne, ils sont de dix fois inférieurs aux loyers du marché. Les locataires éligibles au logement social comprennent les groupes déshérités tels que les orphelins, les handicapés, les enfants invalides, les couples retraités, les jeunes familles et les familles ayant beaucoup d’enfants.

Le développement du parc de logements sociaux bénéficiant des fonds publics et locaux a été défini comme une priorité et le gouvernement s’efforce d’atteindre un niveau dans lequel la part des logements à louer représenterait 18% du parc total en 2020 (en 2003 il ne représente que 10%), y compris le logement social, à 4-5%.

Source : Rapport CECODHAS 2012

Aspects culturel – religieux – symbolique

Aspects écologiques

Bibliographie & Sitographie

  1. Réseau FEANTSA

SELON LES MOUVEMENTS SOCIAUX : PROBLEMES ET RECOMMANDATIONS

Problèmes majeurs :

Recommandations ou Propositions :

Liste non exhaustive de mouvements sociaux actifs :