TOUR DU MONDE DE L’HABITAT VU PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE

Irlande

#Mots-clés : Dernière mise à jour le 8 septembre 2017

URBANISATION

IRELANDHistoire des Villes – Patrimoine

Habitat Urbain

Habitat Rural

ASPECTS LEGAUX

Droit au Logement

En Irlande, le droit au logement n’est pas établit de manière constitutionnelle ou légale. Toutefois, l’Irlande a adopté une politique de logement menée afin de proposer des logements via des programmes gouvernementaux. La Loi sur le logement 1966 établit la base de la législation du logement qui a été mise à jour et modifiée par une législation plus récente. Le développement le plus important en 2009 a été la promulgation de la Housing Miscellaneous Provisions Act qui s’étend et modifie les “Housing Acts” de 1966 à 2004, avec une entrée en vigueur en Juillet 2009.

La Législation impose, entre autres, que les autorités en charge du logement s’occupent de :

  • Fournir des aides au logement, en ce compris la maintenance et les réparations nécessaires et adoptent un plan d’aide au logement pour sa zone opérationnelle ;
  • Proposer un plan global de développement pour la région, tenant compte des besoins en logement découlant d’une évaluation des besoins et de la demande en logements abordables ;
  • Préparer un programme d’actions concernant le logement afin de mettre en œuvre ses plans en matière de services au logement qui doivent être examinés à intervalles réguliers ;
  • Eviter la ségrégation excessive de l’offre de logements sociaux, développer un “schéma d’allocation” décrivant en détails les critères d’attribution du logement social ;
  • Payer la totalité du loyer pour des périodes convenues aux fournisseurs de logements en suivant les schémas de location (contrats de location, les questions des comportements anti-sociaux et la résiliation des baux sont également prévus) ;
  • Adopter une stratégie pour prévenir et réduire les comportements anti-sociaux dans son parc de logements ;
  • Adopter un plan d’action de lutte contre le sans-abrisme, plan qui comprend un échéancier pour la mise en œuvre et le contrôle ;
  • Fournir une aide financière aux personnes admissibles pour le logement abordable afin qu’elles puissent acheter une maison sur le marché privé, dans le cadre du programme de logement abordable.

Il existe également des procédures juridiques en place et un certain nombre de mesures qui peuvent être prises par le locataire avant qu’il/elle ne soit expulsé(e) de son bien. En Mars 2012, un livret complet a été lancé en expliquant les droits au logement social : Télécharger le livret. Il y a un certain nombre d’organismes qui peuvent aider les locataires, à la fois dans le logement social et le logement locatif privé. Ils les conseillent sur leurs droits et les procédures à suivre en cas d’avis d’expulsion.

La Convention européenne des droits de l’homme est incluse dans la législation irlandaise depuis 2003. Depuis lors, un certain nombre de cas importants sont arrivés devant les tribunaux en s’appuyant dans la jurisprudence (ECHR) (e.a : C. O’Donnell and others (un mineur) au Conseil de comté de Dublin (2007), O’Donnell and others contre South Dublin County Council (2008), Pullen and others au Dublin City Council (2008), Donegan au Dublin City Council and others (2008), Dublin City Council et Gallager (2008)) .

L’Irlande a ratifié la Charte sociale européenne révisée 04/11/2000, en acceptant 92 des 98 paragraphes de la Charte révisée, mais pas l’article 31 sur le droit au logement. L’Irlande a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de procédure de plaintes collectives le 04/11/2000. Il n’a pas encore fait de déclaration permettant ONG nationales de présenter des plaintes collectives.

Source : FEANTSA, 2012 (1)

Expulsions Forcées

Droit Foncier

Accaparement de Terres

Groupes Vulnérables

Pratiques intéressantes

ASPECTS SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Marché du Logement

Selon l’INSEE, en 2007, 77% des ménages irlandais étaient propriétaires de leur logement (moyenne européenne = 65%).

Qualité des Logements

Habitat informel / Bidonville / Sans-abri

ASPECTS ENVIRONMENTAUX

Bibliographie & Sitographie

MOUVEMENTS SOCIAUX

Vidéo de l’Association La Chaîne : « Oisin Fagan, en français»

Vidéo de l’Association La Chaîne : «John Bissett, Tenants First, in english, au milieu de la Manifestation des fonctionnaires anglais d’octobre 2014.»

Vidéo de l’Association La Chaîne : « COALITION Européenne du Droit Logement et Droit à la Ville à ATHENES 21 et 22 juin 2015 » (5ème partie)

Problèmes majeurs

Recommandations ou Propositions

Liste non exhaustive de mouvements sociaux actifs

  • IRISH COUNCIL FOR SOCIAL HOUSING – ICSH = Le Conseil irlandais pour le Logement Social offre des logements aux personnes âgées, sans-abri, vulnérables, handicapées et à bas revenus. Ce Conseil, qui agit comme une fédération, réalise la promotion de ces logements; représente ses membres; facilite la communication entre ses membres; leur fournit informations et conseils. Site Internet du ICSHLes contacter
  • DEPAUL IRELAND = organisme de bienfaisance qui travaille afin d’offrir aux sans-abri et aux personnes défavorisées de réaliser leur potentiel et d’avoir un avenir indépendant et positif. Il a pour principe d’accepter la personne là où elle se trouve et veut avoir une approche flexible et dynamique des situations. Ses activités sont : la gestion de services spécialisés; la mise à disposition de lits pour sans-abri; l’accompagnement social de ces personnes et de ces familles pour les amener à des changements importants basés sur leurs propres potentialités; aide aux communautés de sans-abri. La valorisation du potentiel de la personne et sa responsabilisation sont les valeurs de cet organisme. – Site Internet de DEPAULLes contacter
  • FOCUS IRELAND = organisation qui travaille pour lutter contre le sans-abrisme, y compris via des actions de lobbying. Elle veut explorer de nouvelles pistes de solution face à l’itinérance; propose des services aux personnes concernées; mène un travail de sensibilisation des politiques; réalise des missions de prévention auprès des écoles et des collèges, persuadée de l’importance à accorder à l’éducation. Site Internet de FOCUSLes contacter via leur site Internet
  • SIMON COMMUNITIES OF IRELAND = organisme qui réalise du travail de rue avec les sans-abri, mais aussi l’accès au logement de transition et de long terme en ce compris l’aide au déménagement. D’autres services sont également proposés tels que l’aide à la désintoxication, la formation et la recherche d’emploi. L’objectif est de créer une société où chacun ait un toit, en fournissant des biens et services de qualité. Site Internet de Simon CommunitiesLes contacter
  • SOCIETY OF ST VINCENT DE PAUL = organisme à but non lucratif d’obédience catholique qui a pour objectif de venir en aide aux personnes les plus vulnérables, en favorisant le ‘self-sufficiency’ des personnes. C’est entre autres le plus important fournisseur d’hébergement d’urgence à court terme. Elle investit également dans le logement volontaire, en lien avec le logement social. Elle est membre du Conseil Irlandais du Logement Social. Site Internet St Vincent de PaulLes contacter.
  • HABITAT FOR HUMANITY IRELAND = Association humanitaire sans but lucratif dont l’objectif est d’éradiquer la pauvreté en matière d’habitat ainsi que le sans-abrisme. Pour ce faire, ils construisent et rénovent des logements partout dans le monde, proposent des formules de micro-crédit et de prêts, aident à l’assainissement des logements, plaident pour un logement abordable pour tous. Ils travaillent avec des associations locales pour construire et rénover des maisons. Site InternetLes contacter.
  • HABITAT FOR HUMANITY NORTHERN IRELAND = même structure internationale en Irlande du Nord. Ils proposent entre autres aux familles à faible revenu des logements à basse consommation d’énergie. Site InternetLes contacter.