TOUR DU MONDE DE L’HABITAT VU PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE

Réquisition

Dernière mise à jour le 26 septembre 2014

Qu’est-ce que le droit de réquisition ? C’est un procédé par lequel l’autorité (civile ou militaire) exige la fourniture d’objets mobiliers, la jouissance de biens immobiliers ou la prestation de certains services pour assurer le fonctionnement du service public et qui est opéré par des fonctionnaires civils dans des circonstances exceptionnelles. Source : CNRLT.

La réquisition forcée signifie que le particulier ne souhaitait pas que le pouvoir public acquiert un droit sur son bien (par exemple l’oblige à louer un bien inoccupé), mais qu’il est contraint d’obéir.

La réquisition douce signifie que le pouvoir public met en place des incitants, mais sans contrainte, afin que le particulier agisse (par exemple ce dernier reçoit de l’argent pour rénover son bien et le remettre sur le marché de la location).