TOUR DU MONDE DE L’HABITAT VU PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE

République Tchèque

#Mots-clés : Dernière mise à jour le 8 juillet 2016

URBANISATION

czech republic

HISTOIRE DES VILLES – PATRIMOINE

HABITAT URBAIN

HABITAT RURAL

HABITAT : ASPECTS LEGAUX

DROIT AU LOGEMENT

En République tchèque, le droit au logement n’est pas incluse dans les normes juridiques constitutionnelles. Cependant, l’article 30 de la Charte des droits et libertés fondamentaux, adopté comme loi constitutionnelle n°2/1993, peut être pertinente dans le contexte du droit au logement, stipulant le droit des citoyens à la sécurité matérielle adéquate lors du vieillissement et au cours de les périodes d’incapacité de travail, ainsi que dans le cas de la perte de certaines aides. Toute personne qui souffre de manque matériel a droit à une telle aide, nécessaire pour assurer un niveau de vie de base. L’article 12 garantit l’inviolabilité de la demeure d’une personne.

L’aide au logement est également régulé par plusieurs législations :

  • la loi n ° 40/1964 du Code civil contient le règlement de base des contrats adéquats pour les questions de logement (contrats de logement) ;
  • l’art.35 par. 2 de la Loi n°128/ 2000 Coll. réglemente les dispositions légales et les responsabilités des municipalités qui doivent prendre soin de créer les conditions pour le développement de la protection sociale et sécuriser les besoins de ses citoyens, notamment en répondant aux besoins de logement. Cependant, chaque municipalité/ville peut émettre son propre règlement intérieur sur l’accès de leurs citoyens à un logement (location d’appartements municipaux ), en fonction de l’article 104 de la Constitution sur les organismes représentatifs des municipalités qui est compétente en matière d’autonomie gouvernementale);
  • la loi n°198/2009 Coll. (Loi anti-discrimination) interdit explicitement la discrimination dans l’accès aux biens et services, y compris le logement ;
  • La loi n°99/1963 du Code de procédure civile réglemente ce qui relève de la charge de la preuve dans les procédures relatives à une discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique aussi que dans les cas de discrimination dans l’accès au logement;
  • et la loi n°117/1995 Coll., concernant l’aide social fournie par l’Etat, la loi n°111/2006 Coll., relative aux aides matérielles en cas de nécessité ainsi que les lois régissant le système des prestations sociales comprennent les prestations sociales directement destinées à couvrir les frais de logement des familles dans le besoin. (allocation logement).

Le “Fonds de développement du logement” , les prêts et subventions pour la réhabilitation des logements après une catastrophe naturelle et un “supplément pour le logement” sont également réglementés par des lois .

La République tchèque a signé la Charte révisée au 04/11/2000, mais ne l’a pas encore ratifiée. Le pays a récemment accepté la procédure de plaintes collectives (04/04/12).

(Source : FEANTSA 2012) (1)

EXPULSIONS FORCEES

DROIT FONCIER

ACCAPAREMENT DES TERRES

PRATIQUES INTERESSANTES

HABITAT : ASPECTS SOCIAUX ET ECONOMIQUES

MARCHE DU LOGEMENT

Selon l’INSEE, en 2007, 72% des ménages tchèques étaient propriétaires de leur logement (moyenne européenne = 65%).

QUALITE DES LOGEMENTS

HABITAT INFORMEL / BIDONVILLE / SANS-ABRI

HABITAT : ROLE DES POUVOIRS PUBLICS

LOGEMENT PUBLIC

AIDES AU LOGEMENT

HABITAT : ASPECTS ECOLOGIQUES

Bibliographie & Sitographie

  1. Réseau FEANTSA

MOUVEMENTS SOCIAUX

PROBLEMES MAJEURS

REVENDICATIONS MAJEURES

QUELQUES MOUVEMENTS SOCIAUX

  • ARMÁDA SPÁSY = Armée du salut en République tchèque. Association caritative engagée notamment dans la lutte contre le sans-abrisme. Les personnes âgées, les femmes seules avec enfants et les jeunes font partie de leur public cible. Ils gèrent plus de trente refuges à travers tout le pays. Site InternetLes contacter.
  • ASOCIACE POSKYTOVATELŮ SOCIÁLNĺCH SLUŽEB ČESKÉ REPUBLIKY – APSSCR = Fédération professionnelle des associations qui fournissent une aide medico-sociale aux personnes en difficultés. Ils peuvent entre autres donner une information très documentée sur les foyers pour personnes âgées. Site InternetLes contacter.
  • NADĚJE = organisme caritatif signifiant ‘ESPOIR’ qui s’implique dans la lutte contre le sans-abrisme. Ils aident principalement les sans-abri de longue date, mais aussi les jeunes au sortir d’institutions, les personnes âgées menacées de perdre leur logement et les réfugiés. L’aide proposée va de l’urgence à un travail d’intégration à long terme et dans ses diverses dimensions. Ils gèrent des dortoirs et des refuges à travers le pays. Site Internetles contacter.
  • SDRUŽENÍ AZYLOVÝCH DOMŮ = Association nationale faîtière des maisons d’hébergement. leur objectif est tout à la fois de travailler pour les personnes sans-abri ou risquant de perdre leur logement, mais aussi de défendre leurs intérêts et de promouvoir des opérations dans un environnement de qualité. Site InternetLes contacter.
  • FORS = ONG, Forum tchèque pour la coopération au développement, l’éducation et l’aide humanitaire tant au niveau national qu’international. Les questions macroéconomiques comme l’impact des changements climatique, le développement durable, … les interpelle. Site InternetLes contacter.
  • ZMĚNA KLIMATU = La Coalition Climat en Tchéquie propose des discussions ouvertes et des partages d’informations afin de prendre en compte les impacts du changement climatique pour les populations les plus vulnérables, y compris dans les pays du Sud, et dans une perspective de bouleversements pour les villes et les campagnes. Ceci implique, par exemple, de discuter des formes d’extractions de gaz de schiste dans le pays. Site Internetles contacter.