TOUR DU MONDE DE L’HABITAT VU PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE

Pologne

#Mots-clés : Dernière mise à jour le 8 septembre 2017

URBANISATION

POLAND

Histoire des Villes – Patrimoine

Habitat Urbain

Habitat Rural

HABITAT : ASPECTS LEGAUX

Droit au Logement

Le droit d’accès à un logement convenable est reconnu dans la Constitution polonaise. L’article 75 §1 oblige les autorités publiques à poursuivre des politiques afin de “satisfaire les besoins en logement des citoyens, soutenir la lutte contre l’itinérance, promouvoir le développement du logement et soutenir les particulier qui souhaitent avoir leur propre logement.”.

L’article 16b de la Loi sur la protection sociale impose aux gouvernements locaux de “Répondre aux besoins collectifs de la communauté est du devoir de la municipalité. En particulier, ce qui concerne la construction résidentielle”. Elles se doivent de mettre en place une stratégie municipale afin de résoudre les problèmes sociaux, en ce compris le problème de sans-abrisme. Les stratégies municipales sont particulièrement intéressantes en raison du fait que l’article 17 de la même loi oblige la municipalité à fournir, entre autres, des abris aux personnes qui en sont privées.

La Pologne a signé, mais pas encore ratifié la Charte sociale européenne révisée le 25/10/2005. Elle n’a ni signé ni ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de plaintes collectives .

Sources : Site Internet de Dachnaglowa (1) et FEANTSA, 2012 (2)

Expulsions Forcées

Une loi sur les expulsions (2012) permet dorénavant aux municipalités d’expulser les locataires et de leur proposer un relogement dans un refuge pour sans-abri, en l’absence de solutions vers un logement social disponible.

Cette protection contre les évictions relève de l’article 1046, section 4 du Code de procédure civile, sauf si la justice accorde à la personne le droit à un logement social. L’huissier doit suspendre l’expulsion jusqu’à ce que la municipalité transfère la personne dans un hébergement temporaire ou jusqu’à ce que la personne retrouve un logement. Pour prévenir le phénomène déjà connu de l’expulsion dans les rues, des amendements en ce qui concerne la protection des droits des locataires, le parc de logements municipaux et l’amendement de la loi sur le Code civil et de la loi de procédure civile code ont été introduites le 16.11.2011. Selon cette nouvelle législation, l’expulsion ne pourrait être effectuée qu’APRES validation de la sentence du tribunal et seulement vers une unité de logement social ou vers une unité d’hébergement temporaire. Ce logement doit être fourni par le propriétaire de l’immeuble autorisé, ou par la personne elle-même ou, en dernier recours, par la municipalité. Si la municipalité ne répond pas à cette exigence dans les six mois, l’expulsion sera effectuée vers un abri de nuit ou un refuge pour sans-abri.

Les acteurs de la société civile estiment qu’il y a déplacement du problème de l’expulsion du logement vers le secteur tertiaire.

Sources : Site Internet de Dachanadglowa (1) – FEANTSA 2012 (2)

Droit Foncier

Accaparement de Terres

Groupes Vulnérables

  • Personnes âgées
  • Jeunes
  • Femmes

Pratiques intéressantes

ASPECTS SOCIAUX & ECONOMIQUES

En 2012, on estime que 5 millions de Polonais vivent au dessous du seuil de pauvreté.

Sources : Habitat for Humanity Poland et Dachnadglowa

Marché du Logement

Les prix du marché ont explosé. Rien que pour 2004, on a observé une hausse de 100% des prix du logement ainsi que des terrains.

Il n’existe pas de politique nationale permettant aux revenus les lus faibles de recevoir une aide, que ce soit en matière de construction ou de rénovation.

En cas de rénovation du logement, une taxe supplémentaire de 23% vient s’ajouter aux coûts des matériaux et de la main d’œuvre nécessaires. Or, plus de 60% des appartements nécessite de sérieuses réparations !

Selon l’INSEE, en 2007, 58% des ménages polonais étaient propriétaires de leur logement (moyenne européenne = 65%).

Qualité du Logement

– Un parc logement assez vétuste : plus de la moitié des constructions date d’il y a plus de 40 ans. De plus, la qualité de construction est assez médiocre, ce qui aggrave les factures énergétiques des habitants qui ont à faire face à des logements mal isolés. (Chiffres 2012)

  • 880.000 logements sont dépourvus de tout système d’égouttage.
  • 447.000 bâtiments menacent de s’effondrer.
  • 1,5 millions de foyers vivent dans des logements qui ne répondent pas aux normes minimales de salubrité – sécurité.

– Surpeuplement dans l’habitat : Selon les normes d’habitabilité polonaises, le logement une personne doit mesurer minimum 25 M2 – 4 personnes = 52 M2 – 6 personnes ou plus = 69 M2. Ce qui précède explique que 12 millions de Polonais, soit près d’un tiers de la population, vivent dans des logements surpeuplés.

Habitat informel / Bidonville / Sans-abri

Le nombre réel de sans-abri n’est pas connu. Certaines sources citent un chiffre de 30 mille tandis que d’autres parlent de 500 mille. La question de la définition de ce qu’est un abri est lié au mode de calcul avancé. On estime à 6 millions de nombre de Polonais qui vivent dans ce qu’il est convenu d’appelé des “champignons” : ce sont des ‘logements’ en état de décomposition, sans système de chauffage ni d’évacuation des eaux usées. C’est cette réalité d’habitat “champignon” qui crée la discordance des chiffres ! (Source : Site Internet de Dachanadglowa)

HABITAT : ROLE DES POUVOIRS PUBLICS

Logement Public

Définition et situation en 2012

Il est difficile de définir ce qui constitue le ‘logement social’ en Pologne. Ce terme est couramment compris comme incluant les logements à louer et les logements sociaux appartenant aux municipalités, les résidences à loyer réglementé, fournies par des associations de logement à but non lucratif (désignées par TBS), et les logements fournis par des sociétés nationalisées ou par le Trésor Public pour leurs salariés, comportant la possibilité d’utiliser un appartement en location coopératif (en opposition au titre de propriété de l’occupant) sont également considérés comme logements sociaux. Tous les ‘logements protégés’, c’est-à-dire les logements destinés à des personnes invalides et autres groupes ayant des besoins spéciaux ou les sans abri entrent également dans le cadre d’un logement social. Les logements occupés par leur propriétaire, construits ou acquis avec l’aide de l’Etat (en particulier le programme ‘un foyer pour chaque famille’) sont également considérés comme des logements sociaux. Dans la réglementation de la TVA, figure le terme de ‘programme de logement social’ comme base d’application d’un taux de TVA inférieur sur les matériaux et les services de construction.

Comment ça fonctionne ?

En Pologne, le logement social se présente sous la forme d’un logement municipal et constitue toujours une part importante du parc (environ 8% en 2009), mais récemment, la production de nouveaux logements municipaux a presque cessé (3,4 milliers en 2010). Depuis 1996 le système des TBS a été mis en oeuvre (79,3 milliers de logements terminés, dont 3,1 milliers en 2010). Les sociétés TBS (à but non lucratif) ont été créées en 1995 sous forme d’un programme de création de logements à louer à bas prix dans lesquels le locataire contribue souvent financièrement jusqu’à 30% au coût de construction.

Les loyers des logements municipaux sont fixés au niveau local. Les propriétaires du parc depuis 2004 sont libres de fixer les loyers, mais s’ils dépassent 3% de la valeur de remplacement de l’unité, l’augmentation du loyer du parc communal doit être justifiée par écrit. En cas de logements sociaux à louer fournis par les municipalités, les loyers représentent au maximum 50% du loyer municipal, et dans ce cas, les locataires n’ont pas droit aux allocations logement.

Les critères d’accès varient en fonction des différents programmes. En général, l’accès au logement social se fonde principalement sur les revenus des personnes. Les locataires résidant dans des logements sociaux sont les familles à revenus modérés, qui ne sont pas éligibles à d’autres logements, qui ne peuvent pas acheter sur le marché libre, ni louer un appartement sur le marché. Le revenu maximum par personne et par ménage est défini par la loi et porte sur le salaire moyen des régions (parc TBS) ou est défini par l’autorité locale (parc communal). Il existe également une limite spécifique de la superficie de l’appartement à attribuer aux familles en fonction du nombre de personnes et des besoins spéciaux dans le parc communal.

Source : Rapport CECODHAS 2012

HABITAT : ASPECTS ECOLOGIQUES

Bibliographie & Sitographie

  1. Association Dachnaglowa Site Internet
  2. Réseau FEANTSA

MOUVEMENTS SOCIAUX

Problèmes majeurs

Vidéo de l’Association La Chaîne : « in english and polish »

Recommandations ou Propositions

DACHANADGŁOWĄ (DEKLARACJA KOALICJI „DACH NAD GŁOWĄ”) – Déclaration de la coalition sans-abri)

  • Etablir des relations de partenariat entre les divers secteurs, publics et privés, national et municipal, afin de travailler ensemble à des solutions pour un logement abordable et en vue de lutter contre l’itinérance.
  • Mettre en place une politique du logement cohérente pour les plus pauvres.
  • Intégrer les différentes communautés pour trouver ces solutions.
  • Mobiliser l’Union européenne face à ces problèmes.

Liste non exhaustive de mouvements sociaux

  • HABITAT FOR HUMANITY POLAND = Association humanitaire sans but lucratif dont l’objectif est d’éradiquer la pauvreté en matière d’habitat ainsi que le sans-abrisme. Pour ce faire, ils construisent et rénovent des logements partout dans le monde, proposent des formules de micro-crédit et de prêts, aident à l’assainissement des logements, plaident pour un logement abordable pour tous. En Pologne, ils aident à la rénovation des logements : refuges pour sans-abri, logement pour personnes victimes d’assuétude ou handicapées. Ils rénovent également les immeubles en copropriété dans les villes avec l’aide des syndicats de locataires. Ils agissent aussi de manière militante pour faire évoluer le droit au logement. Site InternetLes contacter.
  • DACHANADGŁOWĄ = Association signifiant littéralement “Un Toit sur la Tête”. Parmi leurs actions, citons l’information donnée aux personnes concernant les aspects financiers de la construction/rénovation ; la liste des sociétés de logement social ; des informations sur l’évolution des législations. Ils mènent régulièrement des campagnes de sensibilisation des pouvoirs publics. Les contacter.