TOUR DU MONDE DE L’HABITAT VU PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE

Pays-Bas

#Mots-clés : Dernière mise à jour le 8 juillet 2016

ELEMENTS DE CONTEXTE

HISTOIRE

DEMOGRAPHIE

CONTEXTE SOCIO-ECONOMIQUE

L’HABITAT

HISTOIRE DES VILLES – PATRIMOINE

HABITAT URBAIN

HABITAT RURAL

Aspects légaux

DROIT AU LOGEMENT

Le droit d’accès à un logement convenable est reconnu dans la Constitution néerlandaise. Conformément à l’article 22, paragraphe 2, il doit être la préoccupation des autorités à fournir un logement suffisant.

Certains aspects du droit au logement sont également réglementés par la loi. Selon la Loi sur le logement de 1901, les associations de logements sont financées et réglementées par l’État afin de s’assurer qu’elles répondent aux besoins nationaux de logement et visent à accroître l’offre de logements abordables. Au fil des années, les associations ont de plus en plus financé les bâtiments eux-mêmes et le gouvernement fournit maintenant des subventions individuelles aux familles qui ne peuvent payer les loyers au taux du marché.

Des allocations logement sont également proposées. Celles-ci sont régies par la Loi sur les allocations de logement 1997 autorisant tous les locataires admissibles à recevoir une allocation logement. En outre, les locataires sont en position de contester les loyers déraisonnables selon la Loi sur le Tribunal des loyers. Selon cette loi, si un locataire choisit de ne pas accepter le loyer fixé par son propriétaire, le locataire peut demander au Tribunal des baux de fixer le loyer (déterminé par un certain nombre de points en fonction de la taille et de la qualité de l’établissement). En outre, la Loi sur le Tribunal de loyers prévoit que les ceux-ci peuvent être indexés une fois par an selon un montant fixé par le ministre du logement public, montant qui doit suivre le taux d’inflation.

Les Pays-Bas ont ratifié la Charte sociale européenne révisée le 03/05/2006, en acceptant 97 de ses 98 paragraphes, y compris l’article 31 sur le droit au logement. Il a accepté le Protocole additionnel prévoyant un système de plaintes collectives le 03/05/2006, mais n’a pas encore fait de déclaration permettant ONG nationales de présenter des plaintes collectives.

Source : FEANTSA, 2012 (1)

EXPULSIONS FORCEES

DROIT FONCIER

ACCAPAREMENT DES TERRES

PRATIQUES INTERESSANTES

Aspects sociaux et économiques

MARCHE DU LOGEMENT

Selon l’INSEE, en 2007, 56% des ménages hollandais étaient propriétaires de leur logement (moyenne européenne = 65%).

QUALITE DES LOGEMENTS

HABITAT INFORMEL / BIDONVILLE / SANS-ABRI

LES SANS-ABRI

Dans des études menées dans plusieurs grandes villes des Pays Bas fin des années ’90, les auteurs relèvent qu’au moins la moitié des personnes sans-abri interrogées étaient dépendantes. L’assuétude est le problème le plus important des sans-abri : près de 60% seraient dépendants soit de l’alcool, soit des drogues dures. cette population est assez jeune, se déplace peu dans la ville et présente des troubles de la personnalité.

Un outil sommaire de la qualité de vie des sans-abri existe au Pays-Bas, il s’agit du Lehmann Brief Quality of Life Instrument.

Une approche stratégique du sans-abrisme existe aux Pays-Bas depuis 2006, une stratégie complexe basée sur le recensement des sans-abri d’une part et une amélioration de la coordination entre les organismes responsables d’autre part. L’Etat a ainsi identifié des questions-clés telles que : la prévention de l’itinérance – la qualité de l’hébergement des sans-abri – l’accès un à un logement permanent – les modalités de coordination et de collaboration entre les organismes. Entre 2005 et 2007, l’objectif a été tout à la fois d’améliorer la situation des 10.150 sans-abri recensés et de mettre en place les conditions afin d’éviter près de 12.000 nouveaux sans-abri.

(Source : FEANTSA 2009 – Lire l’étude)

ROLE DES POUVOIRS PUBLICS

LE LOGEMENT SOCIAL

C’est aux Pays-Bas que l’on trouve le plus grand pourcentage de logements sociaux, soit environ 32% du parc logement total et 75% du parc locatif (chiffres de 2011).

Il n’existe pas une définition unique du logement social aux Pays-Bas, bien que la constitution dispose (article 22) que la promotion d’un logement adéquat incombe aux pouvoirs publics et que la Dutch Housing Act (1901 – Loi néerlandaise sur le logement) donne un cadre juridique pour l’organisation du logement social. Depuis 2010, le système se définit comme “la fourniture d’un logement en-dessous du prix du marché à un groupe cible de personnes défavorisées ou groupes socialement moins favorisés, ainsi qu’à certaines catégories de salariés.” Les fournisseurs de logements sociaux peuvent également fournir d’autres services connexes.

Ce sont les woningcorporaties qui fournissent le logement social. ce sont des organismes privés à but non lucratif qui fixent leurs propres objectifs (dans un cadre fixé par l’Etat) et assument la responsabilité financière. Cette indépendance entre ces organismes et l’Etat date de 1993 (accord de Brutering).

Les mécanismes d’attribution varient en fonction de la situation locale ou régionale. Jusqu’à une date récente, le logement social était très accessible à tous les citoyens, mais la Commission européenne a remis en question cette approche universelle, en souhaitant que la fourniture des logements sociaux soit limitée aux personnes plus démunies.

(Source : Cecodhas 2012 – Logement social européen)

Aspects culturel – religieux – symbolique

Aspects écologiques

Bibliographie & Sitographie

  1. Réseau FEANTSA
  2. CECODHAS, Rapport 2012 – Logement social européen.

SELON LES MOUVEMENTS SOCIAUX : PROBLEMES ET RECOMMANDATIONS

Problèmes majeurs :

Vidéo de l’Association La Chaîne : « Jan in english »

Recommandations ou Propositions :

Liste non exhaustive de mouvements sociaux actifs :

  • FEDERATIE OPVANG = Fédération d’associations qui oeuvrent pour le logement des personnes socialement vulnérables ou à risques. Il s’agit par exemple de proposer des gardes d’enfants pour les sans-abri, d’offrir des solutions d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales et pour les mères adolescentes, de mettre en place des solutions pour les victimes de traite humaine, les anciens prisonniers ou sans-abri. Concrètement, la fédération organise des plateforme de rencontre pour ses membres; représente les intérêts de ses membres au niveau national; propose des plaidoyers et crée le débat public autour de ces questions. Site Internet OPVANGLes contacter.
  • LANDELIJKE VERENIGING CENTRAAL WONEN – LVCW = Fédération des woongroepen (habitats groupés – cohousing) en Hollande. Les habitants décident violontairement d’habiter de manière collective, mais où chacun possède son logement personnel, certains espaces et aménagemetns étant collectifs. C’est donc pour ces habitants un choix de vie visant plus de responsabilité environnementale, de solidarité et de justice sociale. Site InternetLes contacter.
  • STUURGROEP EXPERIMENTEN VOLKSHUISVESTING = Fondation qui soutient l’innovation sociale et technique en matière de logement. Il s’agit de développer des réponses innovantes aux questions sociales dans le domaine du logement et de les promouvoir via des expériences pratiques. L’expérimentation doit permetter de définir si la solution innovante est adaptée au problème de logement. Si c’est le cas, la Fondation a également un rôle de large diffusion de l’innovation. Site InternetLes contacter.
  • INSTITUTE FOR HOUSING AND URBAN DEVELOPMENT STUDIES – IHS = cellule de recherche en lien avec l’Université de Rotterdam qui réfléchit aux aspects de gestion et de développemetn urbain. Ils forment des professionnels de l’urbain. Site InternetLes contacter.