TOUR DU MONDE DE L’HABITAT VU PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE

Espagne

#Mots-clés : Dernière mise à jour le 17 août 2019

URBANISATION

HISTOIRE DES VILLES – PATRIMOINE

HABITAT URBAIN

HABITAT RURAL

ASPECTS LEGAUX

DROIT AU LOGEMENT

Depuis 1978, le droit au logement est inscrit dans la Constitution espagnole :

  • Article 47 : Tous les Espagnols ont le droit de disposer d’un logement décent et approprié. Les pouvoirs publics contribueront à créer les conditions nécessaires et établiront les normes adéquates pour rendre effectif ce droit, en réglementant l’utilisation des sols conformément à l’intérêt général pour empêcher la spéculation. La communauté bénéficiera des plus-values qui sont générées par l’action urbaine des organes publics.
  • Article 50 : il se réfère en particulier aux droits des citoyens en cas de vieillesse, y compris en matière d’accès au logement .
  • Articles 148 et 149 : indiquent que chacune des communautés autonomes ainsi que les deux villes autonomes assument les compétences exclusives pour le logement, dans leurs statuts autonomes de lois organiques respectives, sans préjudice de la compétence exclusive de l’Etat, en tenant compte de la planification générale de l’activité économique ainsi que de la réglementation en matière de crédit.

La gestion des terres, de l’urbanisme et du logement relèvent exclusivement de la compétence de chaque communauté autonome (Catalogne – Andalousie – Iles Baléares – Valence – Aragon – Castille-León).

En ce qui concerne la mise en œuvre du droit au logement, les lois nationales concernées sont les suivantes :

  • le décret royal 2066/2008 du 12 Décembre
  • le Plan national pour le logement et la réinsertion sociale (2009-2012 ),
  • la loi n ° 29/1994, du 24 Novembre 1994 le bail dans les zones urbaines
  • le code 1989 civile Espagnole
  • le décret n°2114/1968 du 24 Juillet 1968 portant approbation du règlement sur le logement subventionné officiellement
  • la loi n°57/1968 du 27 Juillet 1968 relative à la réception de paiements anticipés pour le construction et vente de logements – partiellement modifiée par la loi n°38/1999 du 5 Novembre 1999 sur la réglementation de la construction
  • la Loi sur l’expropriation forcée, du 16 Décembre 1954 et le règlement d’application du 26 Avril 1957
  • la Loi sur les hypothèques du 8 Février 1946 et la mise en œuvre Règlement du 14 Février 1947.

L’Espagne n’a pas ratifié la Charte sociale européenne révisée de 1996 ni signé ni ratifié le Protocole additionnel de 1995. Ceci signifie que l’Espagne ne peut pas être mis en défaut pour avoir omis de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 31 de la Charte révisée par le mécanisme de plainte collective.

Les Communautés autonomes jouissent d’une juridiction exclusive pour le logement dans leurs lois respectives relatives au statut d’autonomie, alors que l’État jouit de compétences exclusives pour la coordination de la planification générale de l’activité économique et pour les règlements relatifs au crédit.Toutes les législations régionales qui ont tenté de développer le droit au logement dans les communautés autonomes après le début de la crise économique en 2008 ont été remises en cause devant la Cour constitutionnelle par le gouvernement central, et pratiquement toutes ces lois ont été suspendues ou sont dans l’attente d’une résolution.

C’est précisément le manque d’outils efficaces dans la législation nationale pour protéger le droit au logement qui a obligé les avocats à utiliser les instruments judiciaires existants au niveau européen et au niveau international.

Concernant l’Examen périodique universel (EPU), le Comité sur les DESC a publié en 2012 des recommandations strictes relatives au non-développement du droit au logement en Espagne. Deux points ont été mis en exergue : les saisies hypothécaires et la loi procédurale concernée, et le manque de logements sociaux. Le droit au logement est garanti dans la constitution espagnole (1978). L’article 47 stipule qu’un des « principes directeurs de la politique sociale et économique » est le droit des citoyens espagnols de disposer d’un logement digne et approprié. Ces principes directeurs ne bénéficient pas de la protection juridictionnelle inscrite dans la constitution pour les « droits fondamentaux ».

Le rapport alternatif de 2018 rédigé par les organisations de la société civile insistent sur ces mêmes problèmes.

Les Observations finales du Comité sur les DESC en 2018 invitent l’Espagne à établir un mécanisme national efficace pour la mise en œuvre et le suivi des recommandations et avis du Comité. Il invite également l’Espagne à adopter un cadre législatif qui établit des procédures adéquates pour mettre en œuvre les expulsions, englobant les principes de raisonnabilité et de proportionnalité, ainsi que des garanties procédurales pour les personnes concernées.

Sources :

EXPULSIONS FORCEES

Une histoire de financiarisation du logement ou comment l’emprunt hypothécaire et une loi inique ont permis 500.000 expulsions en Espagne

Source : Anne-Sophie Dupont – RBDH 2017

ACTE 1 : Le régime franquiste booster le secteur de l’immobilier

Sous le régime franquiste, les politiques urbanistiques espagnoles ont largement été guidées par les intérêts des secteurs immobiliers (comprenant les promoteurs et les constructeurs) et financiers.

Elles ont — notamment grâce à des méthodes de corruption — entraîné la réaffectation de terrains à l’origine destinés à l’aménagement d’espaces verts ou d’autres infrastructures, l’attribution de chantiers publics incluant de gros surcoûts, la construction de grands lotissements et aéroports, la destruction du patrimoine existant, et la construction de logements au-delà des ressources financières disponibles.

Le marché de l’immobilier, hautement spéculatif, se basait sur l’augmentation du prix des terrains pour les rendre constructibles.

Ainsi, la construction de logements et de certains types d’infrastructures par le secteur privé relevait plutôt de l’investissement que de la volonté de fournir un bien de première nécessité aux ménages. Au début des années 90, l’Espagne connaît une période de récession et continue à encourager le secteur de la construction.

Peu à peu, la politique du logement s’est donc focalisée sur l’accès à la propriété privée grâce au développement et à l’élargissement de l’accès au crédit et à des régimes variés d’abattement fiscal, favorisant au passage la croissance des secteurs financier et immobilier. 

Au cours de la première moitié du XXe siècle, la majorité du parc de logements espagnol était encore constituée de locations. La propriété privée est ensuite devenue le principal mode d’habitat.

ACTE 2 : 1997-2007 – intensification des activités immobilières et endettement massif des ménages pour accéder à la propriété

A partir de 1997, l’activité de construction et donc des opérations financières s’intensifient: en 10 ans, 6,6 millions de logements sont construits, faisant de l’Espagne l’un des pays d’Europe comportant le plus grand taux de logements par habitant. Encore une fois, ces constructions ne répondaient pas à une demande résidentielle, mais plutôt à des logiques spéculatives. Elles se situaient d’ailleurs souvent dans des zones éloignées des villes ou sur la côte (immeubles touristiques). Malgré l’augmentation de l’offre de logements disponibles et la baisse des revenus réels des ménages, les prix des logements ont gonflés (jusqu’à tripler) de manière complètement artificielle.

L’intensification de l’activité immobilière a finalement entrainé une plus grande précarisation des locataires les plus vulnérables : multipliant les situations de discrimination, de sous-logement, de surpeuplement, et incitant certains bailleurs à harceler des locataires de logements pour les faire partir… De plus, une législation peu protectrice sur le bail permettait des hausses aveugles de loyer tous les 5 ans. La faible sécurité sociale et les petites pensions ne permettant pas de payer un loyer trop élevé, l’endettement pour l’achat d’un logement est devenu un moyen pour les familles moyennes d’assurer leurs besoins essentiels, le tout appuyé par un discours politique et financier assimilant la location à un gaspillage de l’épargne.

L’endettement des ménages est passé de 55% à 130% des budgets disponibles !

Les crédits permettaient de financer jusqu’à la totalité du coût de l’habitation en s’étalant sur une période allant de 30 ans à 50 ans. En 2007, plus de ¾ de la population espagnole était propriétaire (avec ou sans prêt en cours). Le discours publicitaire des organismes de crédits encourageait l’endettement, écartant les probabilités d’explosion de la bulle immobilière, d’augmentation des intérêts et de dévaluation des logements. Les banques assuraient également à leur clientèle que les prix des logements ne baisseraient pas. Ces éléments ont permis la conclusion de nombreux contrats de prêts hypothécaires, y compris pour des ménages à bas revenus.

ACTE 3 : financiarisation du logement et crise du logement

Ce processus d’intensification des opérations immobilières et financières est appelée « financiarisation du logement ».

De manière générale, les effets de la crise américaine des subprimes de 2007 ne se sont pas fait attendre : le secteur immobilier sur lequel reposait l’emploi a été affecté par la diminution du crédit au niveau international et par la hausse des taux d’intérêt. Le taux de chômage espagnol, qui ne dépassait pas les 9 % en 2007, a augmenté jusqu’à atteindre un pic qui avoisinait les 27 % en 2013. Les personnes les plus touchées par la crise ont été les jeunes et les immigrés. Dès lors, de nombreux ménages se sont retrouvés dans l’incapacité de payer leur loyer ou leur crédit et globalement, le budget logement des familles a radicalement augmenté. Depuis 2007, 731.512 saisies hypothécaires et plus de 500.000 expulsions ont eu lieu. Les expulsions affectent des familles entières (parents, grands-parents, enfants) et conduisent à de nombreux drames (maladies liées aux privations alimentaires ou au stress, suicides).

Pour les personnes qui étaient « en cours d’accès à la propriété », la perte du logement n’impliquait pas l’effacement de la dette, celle-ci, pouvant même se prolonger à vie. En 2008, les sociétés de crédit arrivaient à s’approprier le bien pour 50 % de sa valeur, tout en continuant à saisir (tant sur le salaire que sur les biens) pour percevoir le reste de la dette, sans oublier d’y ajouter les intérêts et les frais judiciaires. Tout cela était rendu possible grâce à la loi hypothécaire héritée d’un décret datant de 1946.

Cette situation s’est bien entendu répercutée sur le marché locatif, mis sous pression, notamment dans les grandes villes où la location a une part plus importante que dans la moyenne nationale. Dans la ville de Barcelone qui compte 30 % de locataires, les prix des loyers ont littéralement explosés. En effet, en plus des impacts persistants de la crise de 2007, la ville doit également faire face à un phénomène de gentrification touristique.

La Plataforma de Afectados por la Hipoteca a réalisé cette vidéo où les habitants dénoncent cette situation et le manque de dialogue avec l’Etat espagnol : Vidéo sous-titrée en français

DROIT FONCIER

ACCAPAREMENT DE TERRES

PRATIQUES INTÉRESSANTES

  • HABITAT PARTICIPATIF : La Borda (Barcelone) est un habitat coopératif qui bénéficie du soutien financier apporté par les institutions de financement éthique et solidaire, pour un montant de 40% du coût total (2,7 millions d’euros) de la construction de logements. La coopérative de services financiers COOP57 a délivré 800 titres participatifs pour une valeur de 1000 euros chacun. Ces titres ont une durée de 3 ans et un taux d’intérêt de 2,75%. Ce projet offre un exemple de collaboration réussie entre une initiative de logement et une institution financière coopérative, basée sur des valeurs communes et un intérêt partagé pour renforcer l’économie sociale et solidaire en Espagne. En outre, afin de réduire les coûts du projet, La Borda émet des participation au capital (prêts participatifs) offrant une petite rétribution financière aux souscripteurs. La Borda génère des revenus supplémentaires en louant les locaux commerciaux au Rez de chaussée. Tout cela permet d’équilibrer les résultats de la coopérative et de générer des économies collectives. http://www.laborda.coop/en/
  • MARINALEDA : Depuis la fin des années ’70, une petite ville d’Andalousie vit une utopie démocratique : la ville de Marinaleda. Il s’agit d’une coopérative agricole où les travailleurs sont payés au salaire minimum, mais où l’accès à la terre et au logement est possible au plus bas prix. Il est par exemple possible (2013) de louer une maison en bon état de 90M2 pour 15 euros par mois. Seule condition : chacun doit participer à la construction de son logement, suivant la philosophie horizontale qui préside toutes les activités de Marinaleda. Vidéo : http://www.youtube.com/watch?v=UkLbnLpHl-8
  • BUDGET PARTICIPATIF : Le budget participatif à Séville (avec un peu plus de 700 000 habitants) a commencé en 2004, et depuis lors, a été un processus annuel. La victoire en 2011 d’un
    parti de droite (Partido Popular) sur la coalition socio-démocrate et de gauche qui avait lancé le PB a entraîné une interruption du processus. Cela soulève à nouveau la question de la façon d’aborder la discontinuité, et au-delà, comment éviter ces interruptions, ce qui entraîne généralement la perte de la mémoire institutionnelle et sociale de l’expérience. Pour en savoir plus sur le concept de budget participatif ou de lire le rapport fait par le Professeur Y. Cabannes (IIED 2014): http://pubs.iied.org/pdfs/10713IIED.pdf

ASPECTS SOCIAUX ET ECONOMIQUES

MARCHE DU LOGEMENT

La crise immobilière espagnole renvoie directement à la mauvaise gestion des crédits hypothécaires et au rôle des banques et des pouvoirs publics. Il y aura 6 millions de logements vides, ce qui renvoie à la formule espagnole “Gente sin casas y casas sin gente” (personnes sans logements et logements sans personnes). (Source : Plataforma por una Vivienda Digna – 2012)

Selon l’INSEE, en 2007, avant la crise, 83% des ménages espagnols étaient propriétaires de leur logement (moyenne européenne = 65%).

QUALITE DES LOGEMENTS

HABITAT INFORMEL / BIDONVILLE / SANS-ABRI

ROLE DES POUVOIRS PUBLICS

LOGEMENT PUBLIC

Définition et situation en 2012

Le logement social en Espagne consiste en ce qu’on appelle Vivienda de Protección Pública (le logement public protégé). Il représente un cas particulier par rapport aux modèles de logement social de la majorité des pays de l’UE, en ce sens qu’il est destiné presque exclusivement à l’accession à la propriété. Seule une petite proportion de ce logement, actuellement en hausse, est proposée à la location. La principale caractéristique du logement protégé est que sa construction, sa rénovation et son acquisition sont subventionnées par l’Etat par le biais de prêts à intérêt réduit accordés aux fournisseurs. En contrepartie, les logements respectant un certain nombre de conditions de taille et de qualité sont vendus ou loués à des prix inférieurs à ceux du marché à des personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds.

La totalité du secteur des logements en toute propriété représente 85% du parc total de logements espagnol, alors que le secteur des locations, avec 11% de ce parc, est le plus petit d’Europe et se concentre presque exclusivement dans quelques grandes villes telles que Barcelone et Madrid. Le logement social locatif représente à peine 2% du parc.

Comment ça fonctionne ?

L’aide publique au logement protégé est fonction du logement. Elle est ouverte aux fournisseurs de tous types, promoteurs du secteur public ou promoteurs commerciaux, ainsi qu’aux organismes à but non lucratifs et aux coopératives, et aux particuliers qui veulent, seuls ou avec d’autres, acheter ou réhabiliter un logement.

Pour simplifier, sur la base de la répartition des revenus, en fonction du type de VPO (organismes fournissant les logements protégés), plus de 80% des ménages ont virtuellement accès à ce type de logement. La personne qui achète / reçoit / construit le logement pour son usage personnel ne doit pas posséder d’autre logement ni disposer d’un droit d’usage sur un autre logement, ne doit pas avoir obtenu de financement du Programme de logement au cours des 10 années précédentes, et doit disposer d’un revenu inférieur à un certain niveau. Les handicapés et personnes dépendantes sont prioritaires, et les gouvernements régionaux peuvent fixer d’autres types d’exigences.

Source : Rapport CECODHAS 2012

Bibliographie & Sitographie

PROBLEMES MAJEURS SELON LA SOCIETE CIVILE

Selon la PLATAFORMA POR UNA VIVIENDA DIGNA :

  • Une escalade exorbitante des prix du logement par rapport aux salaires dans tout le pays (+ 250% entre 1987 et 2005).
  • La situation des jeunes, seul ou en couple, est particulièrement préoccupante. Un jeune vivant seul devrait en moyenne consacrer 90% de ses revenus au logement.
  • Une prolifération de logements vacants et des résidences secondaires sous-utilisées. Il y aurait 3 millions de logements vides et 3,5 millions de résidences secondaires (chiffres de 2001)
  • Le secteur de la construction de nouveaux logements sociaux fonctionne au ralenti. Entre 1980 et 2004, la production annuelle a chuté de plus de la moitié. Cela contribue à former des poches d’exclusion pour les moins nantis.
  • La croissance économique espagnole repose en partie sur le secteur de la construction qui a connu des investissements étrangers privés massifs ayant créé une forte augmentation des prix du logement. Un Espagnol doit s’endetter sur 40 à 50 ans pour acheter son logement.
  • Le niveau de vie a baissé, particulièrement dans les grandes villes où les quartiers des centres ville connaissent une importante quantité de logements vides. Par ailleurs, les nouvelles construction se concentrent dans les périphéries urbaines, ce qui crée d’énormes problèmes de mobilité, phénomène aggravé par l’implantation de centres commerciaux dans ces zones à fort pouvoir d’achat.
  • Des dommages environnementaux énormes sont produits par ces spéculateurs immobiliers qui construisent de nouveaux logements n’importe où, ce qui a pour conséquences un gaspillage des ressources naturelles (eau – énergie).
  • Manque de contrôle du secteur de la construction où les abus sont en forte augmentation : société fantôme, contrats léonins, défauts de construction, fausses informations, etc. Tandis qu’il s’agit souvent, pour les personnes, du plus grand effort financier de leur vie !

Selon la PLATEFORME DESC EN ESPAGNE,

le logement a été le talon d’Achille de l’économie espagnole et l’explosion de la bulle immobilière est à l’origine de la crise actuelle.

  • Durant des années le pays a connu une campagne de promotion des crédits hypothécaires pour accéder à la propriété. La location a été extrêmement dévalorisée (au niveau de sa protection législative tout comme dans le discours dominant) et l’accès à la propriété valorisé. Le résultat a été l’octroi généralisé de crédits, sans contrôles des ressources des débiteurs. Parallèlement, la construction a connu une croissance sans précédent et l’économie espagnole s’est fondée sur le secteur de l’immobilier. La spéculation a pris des dimensions de plus en plus importantes jusqu’à l’explosion de la bulle immobilière en 2008.
  • Les taux d’intérêts des crédits hypothécaires ont été conclus à taux variables ce qui, avec la crise a renforcé l’impossibilité de les rembourser.
  • La loi espagnole ne prévoit pas comme dans de nombreux pays d’Europe une loi de seconde chance ou de surendettement. Ainsi lorsque les familles ne peuvent plus payer et qu’elles sont expulsées de leur logement, on leur demande de rembourser le reste de leur dette liée au remboursement du crédit hypothécaire (à laquelle s’ajoutent les frais de dossiers et les astreintes de retard de paiement).
  • Le parc social espagnol est extrêmement faible et les familles se retrouvant à la rue n’ont que peu de possibilités de relogement.

REVENDICATIONS MAJEURES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

Selon la PLATAFORMA POR UNA VIVIENDA DIGNA

Exige que l’Etat espagnol demande au secteur bancaire d’assumer ses responsabilités dans la crise immobilière que traverse le pays. Source : Site Internet AIH.

Leurs 14 propositions (cfr site Internet) :

  • Arrêter le gaspillage des fonds publics et investir dans l’accroissement du parc de logements sociaux et des aides au logement.
  • Forte pénalité fiscale (de manière exponentielle en relation avec le nombre de logements et leur état de vacance) pour toute personne physique ou morale qui détient des logements vides ou des résidences secondaires vides.
  • Création d’un organisme public au niveau de l’administration centrale qui fasse rapport de l’évolution des prix du logement et de ceux du terrain. Une volonté au sein des médias publics de se référer à cette information objective.
  • Inclure le prix du logement dans l’indice des prix à la consommation.
  • Créer une agence de contrôle contre la fraude immobilière de manière globale (construction, location, …).
  • Interdiction de la vente aux enchères des terrains publics , ce qui a pour conséquence un accroissement artificiel des prix du logement.
  • Une possibilité de participer à la gestion des terrains (urbains), notamment pour permettre une planification du territoire urbain dans l’intérêt de tous.
  • Eliminer les barrières administratives qui concernent l’auto-construction et les coopératives de logement comme alternatives au logement existant.
  • Plus de contrôle concernant le non-paiement des locataires et un allègement fiscal pour ceux qui choisissent la location plutôt que l’achat/vente.
  • Elaborer des critères de développement durable et des critères sociaux dans les plans de logement, afin que les politiques urbaines deviennent un outil efficace d’amélioration de la qualité de vie de chacun.
  • Interdire la mise sur le marché de logements insalubres et requalifier ceux qui peuvent encore remplir les critères d’habitabilité pour les remettre sur le marché comme logement digne.
  • Créer un fonds d’indemnisation afin de venir en aide aux personnes victimes d’abus sur le marché du logement, au minimum afin de pouvoir attendre le prononcé du jugement et parfois parce que l’affaire se solde par une faillite du responsable.
  • Limiter la durée des prêts hypothécaires à 15 ans et offrir une couverture de risques (si la personnes tombe gravement malade ou devient chômeuse).
  • Supprimer progressivement et de manière non rétroactive les déductions fiscales offertes pour l’acquisition d’un logement, afin de réduire les injustices sociales vis-à-vis des personnes n’ayant pas les moyens d’acheter leur logement.
Selon la PLATAFORMA DE AFECTADOS POR LA HIPOTECA en Espagne – PAH :

Les revendications majeures de la société civile sont contenues dans l’Initiative législative populaire déposée par la PAH (plateforme des affectés par l’hypothèque). La PAH doit recueillir 500 signatures avant de proposer le projet au Congrès en janvier. Cette initiative prévoit :

  • L’obtention de la Dación en pago qui consiste à annuler la dette une fois la personne expulsée de son logement. Il s’agit d’une revendication portée par de nombreux acteurs car au delà du côté social les économistes soulignent qu’il est difficile de faire avancer avec des individus endettés.
  • L’obtention d’un Un moratoire sur les expulsions (il y a eu plus de 400000 expulsions en Espagne depuis 2008, 532 par jour en moyenne. LA situation devient intenable et la société civile demande de considérer la situation de crise pour stopper els expulsions.
  • La création d’un parc social à partir des millions de logements vides du pays.
  • Un meilleur contrôle des banques. L’Espagne a créé ce qu’ils nomment « banco malo » pour contrôler les actifs financiers nocifs, mais au final cette initiative risque de contribuer à renforcer le contrôle de cette nouvelle entité financière qui pourra agir très librement sur le marché immobilier et risque à nouveau de tomber dans la spéculation.

QUELQUES ACTEURS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

  • ARRELS FUNDACIÓ = fondation qui aide les personnes sans-abri à trouver des solutions en travaillant à leur autonomie, qui sensibilise le grand public aux problèmes de la pauvreté dans nos société, qui dénonce les situations d’injustice et propose des solutions à l’administration publique et à la société civile. L’association coordonne les professionnels et bénévoles autour des actions dans la rue, les centres de jour, l’accès au logement, l’accès aux soins de santé (mentale). https://www.arrelsfundacio.org
  • ASOCIACIÓN PROVIVIENDA = leur objectif est de promouvoir un logement décent et digne en termes d’habitabilité, d’accessibilité, d’adaptabilité et de sécurité afin d’améliorer les compétences individuelles et sociales. Leur action vise tant les locataires que les propriétaires, avec une approche spécifique vis-à-vis des migrants, des sans-abri, des femmes victimes de violence, des jeunes. https://provivienda.org
  • ASSOCIACIO 500×20 qui défend un moratoire sur les expulsions et l’occupation des logements vides pour créer un parc social. http://500×20.prouespeculacio.org
  • AVIS DEL BARRI EN DEFENSA DE LOS INQUILINOS DE BON PASTOR = association engagée dans la défense des locataires ainsi que dans la dynamisation culturelle du quartier des maisons populaires de Bon Pastor. Il s’agit tout à la fois d’expériences d’auto-gestion, de coopératives et d’éco-quartier dans cet ancien quartier de Barcelone dont les autorités locales voudraient récupérer le terrain… http://www.fembonpastor.cat/veinals/avis-barri/
  • CORROLA UTOPIA à Séville qui organise l’occupation de logements vides pour reloger des familles http://corralautopia.blogspot.com
  • FEDERACIÓN DE ASOCIACIONES DE CENTROS PARA LE INTEGRACIÓN Y AYUDA DE MARGINADOS – FACIAM = association qui a pour objectifs de coordonner les associations qui oeuvrent pour les sans-abri, est une courroie de liaison avec les administrations publiques, contribue au processus de transformation sociale en agissant avec les responsables politiques et les collectifs de sans-abri via des colloques, études, conférences, … https://faciam.org
  • IAIOFLAUTAS = une association de personnes âgées organisant des actions auprès de banques, des manifestations, des blocages d’expulsions et des occupations. http://www.iaioflautas.org
  • PLATAFORMA POR UNA VIVIENDA DIGNA = initiative citoyenne sans lien idéologique ou avec un parti politique. Cette plate-forme pour un logement digne est une association nationale qui lutte, comme citoyen et depuis 2003, pour un logement décent et abordable et un développement plus juste et plus durable en milieu urbain. Leur action est principalement d’organiser des manifestations et autres événements afin de faire pression sur les autorités politiques. http://www.viviendadigna.org
  • PROHABITATGE = association à but non lucratif qui a un rôle de médiateur social pour garantir l’accès au logement. L’association gère des logements (par exemple pour les jeunes) et se positionne comme acteur pour favoriser l’accès au logement social. https://coop57.coop/es/entidad/associació-prohabitatge
  • PLATAFORMA DE AFECTADOS POR LA HIPOTECA – PAH = fonctionne a partir d’assemblées de familles sous le joug d’une expulsion pour non-paiement de leur crédit hypothécaire. La manière d’agir est collective (il ne s’agit pas d’accompagnement juridique individualisé) et à l’initiative des affectés. Ceux-ci organisent des actions dont les plus connues sont le blocage des expulsions et la pression auprès des banques. La première a pour objectif d’empêcher la commission judiciaire de passer pour procéder a la posée des scellés qui constitue l’acte d’expulsion. Cette action pacifique permet de relancer le processus avant le prochain ordre d’expulsion et de gagner un temps précieux. En ce qui concerne les banques, la manière la plus fréquente d’intervenir est l’occupation pacifique des locaux pour rencontrer le responsable et négocier la Dación en Pago. Une campagne visant à étiqueter à des endroits précis des autocollants « este banco engaña, estafa y echa a la gente de su casa…que se sepa » est aussi organisée. https://afectadosporlahipoteca.com