TOUR DU MONDE DE L’HABITAT VU PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE

Fonds de parcelle

Dernière mise à jour le 12 septembre 2019

“Le fonds est une expression générique utilisée en droit pour désigner les immeubles par nature (la terre ou les bâtiments) pris comme biens principaux.”

Fonds de terre/Propriété immobilière : “Le fonds de terre est une terre considérée comme moyen de production. Pour le propriétaire, c’est le fonds dominant, pour le fermier, c’est le fonds dominé (FÉNELON, 1991).”

“Les fonds de terre ou “la propriété immobilière” se rapportant à la propriété se composent de terre ou de tout ce qui peut être en relation avec celle-ci de manière permanente, tels que les bâtiments et les clôtures, ainsi que tout élément fixé aux bâtiments (CAMPBELL BLACK, 1979).”

Caractère taxable des fonds de terre subdivisés (Canada) : “Pour assurer l’équité entre les lotisseurs et les particuliers qui vendent des fonds de terre subdivisés, il est proposé de taxer la vente de certains fonds de terre subdivisés par des particuliers. En vertu des règles en vigueur, les particuliers peuvent, dans certaines circonstances, subdiviser et vendre des fonds de terre sous le régime de l’exonération, tandis que les lotisseurs ne peuvent pas procéder ainsi. Si les activités de subdivision ne sont pas exécutées sur une grande échelle ou dans le cours normal d’une entreprise, la vente n’est pas réputée avoir été effectuée dans le cours normal d’une entreprise. En conséquence, la vente est exonérée, à moins qu’elle constitue un projet à risques ou une affaire de caractère commercial et que le particulier opte pour que la fourniture soit taxable. En conséquence, les personnes qui achètent des parcelles de fonds de terre auprès de particuliers peuvent y construire des habitations sans payer de taxe sur le fonds de terre.”

“Pour garantir un traitement équivalent entre les particuliers et les lotisseurs qui vendent des parcelles de fonds de terre subdivisés, il est proposé de modifier la législation pour préciser que la vente de fonds de terre subdivisés par un particulier sera taxable, sauf si la subdivision n’engendre pas la création de plus de deux parcelles et que la personne n’a pas subdivisé la parcelle ou ne l’a pas séparée d’une autre parcelle de fonds de terre, ou si le particulier transfère le bien à des particuliers avec lesquels il est lié. Le terme «subdivision» englobe également les «séparations». Un remboursement sera accordé à l’égard de la taxe payée relativement aux fonds de terre achetés et aux améliorations apportées aux fonds de terre subdivisés qui sont par la suite vendus par un non-inscrit sous forme de fourniture taxable.”

(http://epe.lac-bac.gc.ca/003/008/099/003008-disclaimer.html?orig=/100/200/301/FINANCE/OTHER_PUBS/HTML/TOWARDSGST/GSTOV7F.HTML)

Source : http://www.fao.org/docrep/005/x2038f/x2038f06.htm#bm06.1